Déclaration d’accessibilité

Le ministère des Solidarités et de la Santé s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions, détaillées dans son schéma pluriannuel en cours de rédaction.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web de Transparence – Santé.

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Le site Transparence – Santé est en conformité partielle avec le RGAA 4.1 de niveau Double-A (AA) en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

RÉSULTATS DES TESTS

L’audit de conformité réalisé par la société Ipedis révèle que le taux moyen de conformité est de 66,67% :
  • 38 critères sont respectés
  • 19 critères ne sont pas respectés
  • 49 critères ne sont pas applicables

CONTENUS NON ACCESSIBLES

contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformité

Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur plusieurs pages :
  • L'alternative des logos n’est pas pertinente.
  • Certains tableaux de donnée complexe n'ont pas de résumé.
  • Le titre et leurs tableaux ne sont pas correctement associés.
  • Les en-têtes de tableau et les cellules ne sont pas correctement associés.
  • Certains intitulés de liens ne sont pas explicites.
  • L'information que certains liens sont ceux de la page courante n'est pas vocalisée par le lecteur d'écran.
  • Les listes déroulantes, accordéons et boutons de tri de tableau ne sont pas accessibles avec le lecteur d'écran.
  • Les cases à cocher customisées ne sont pas lues comme tel par le lecteur d'écran.
  • Les changements de contexte ne sont pas indiqués par le lecteur d'écran.
  • Les messages de statut ne sont pas vocalisés par le lecteur d'écran.
  • Les titres de pages ne sont pas pertinents.
  • La page Plan du Site n'a pas de titre
  • Certaines listes ne sont pas correctement structurées.
  • Certains textes deviennent illisibles lorsqu'on zoom à 200%.
  • Certains champs de saisie n'ont pas d'étiquette.
  • L'étiquette de certains champs n'est pas pertinente.
  • Les liens d'évitement sont absents.
  • L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent
  • Des pièges aux claviers sont présents.
  • Les zones de la page ne sont pas correctement définies sur certaines pages.
  • Certains documents PDF ne sont pas accessibles.

Dérogations pour charge disproportionnée

pas de dérogation identifiée

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Pas de contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 10/01/2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web :
  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons d'agents utilisateurs et de lecteurs d’écran suivants :
  • NVDA avec Chrome

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
  • Web Developer Toolbar
  • Focus
  • Contrast Color checker WCAG
  • Accessibility insights for web
  • Axe dev tool
  • PDF Accessibility Checker (PAC) 2021

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :
  • Accueil
  • Mentions légales
  • Recherche
  • Informations sur l'entreprise
  • Détails de la déclaration n°19203460
  • A Propos
  • Plan du site

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contacter la direction de communication du ministère des Solidarités et de la Santé à l'adresse mail suivante : communication@entreprise.fr

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
  • Écrire un message au Défenseur des droits
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07