Vous êtes un bénéficiaire concerné par Transparence-Santé si :
- Vous êtes un acteur du champ de la santé : professionnel de santé, vétérinaire, étudiant se destinant à l’une de ces professions, association de professionnels ou de patients, établissements de santé, personnes morales assurant la formation initiale ou continue, éditeurs de logiciel d’aide à la prescription et à la délivrance, personnes morales éditrices de presse, de services radio ou télévision, de services de communication au public en ligne, influenceur, académies, des fondations, des sociétés savantes et des sociétés ou des organismes de conseil ;
- Et vous avez des liens (conventions, rémunérations et/ou avantages) avec une ou plusieurs entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations liées à ces produits (voir page Entreprises).
Pour information : « Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public » ont été inclus dans le périmètre des bénéficiaires visés par Transparence-Santé par l’article 78 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Pour connaître le détail sur les acteurs du champ de la santé concernés par Transparence-Santé, consultez la note d’information sur Transparence-Santé relative aux produits à usage humain et la note d’information sur Transparence-Santé relative aux produits vétérinaires.
En tant que bénéficiaire, quels sont mes droits par rapport aux informations publiées sur Transparence-Santé me concernant ?
En tant que bénéficiaire de conventions, d'avantages ou de rémunérations publiés sur ce site, vous pouvez faire valoir vos droits d'accès et de rectification des informations publiées si celles-ci ne sont fausses ou inexactes conformément à l’article 49 et à l’article 50 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit de rectification s'effectue à partir de la page contenant le détail de la déclaration dont il est demandé la rectification. En cliquant sur le bouton dédié, vous accédez au formulaire de demande de rectification.
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Une fois le formulaire envoyé et la demande validée, celle-ci est transmise à l’entreprise ayant fait la déclaration qui dispose d’un délai d’un mois pour traiter la demande ou informer le demandeur des raisons de son inaction (ex : incomplétude de la demande, demande infondée). Ces dispositions sont prévues au point 3 de l’article 12 du règlement dit « RPGD », règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Attention : Dans les déclarations effectuées à partir du 22 janvier 2022 pour des professionnels de santé avec un numéro RPPS ou ADELI, le nom, le prénom, la profession et le département sont contrôlés à partir de l’Annuaire Santé. Dans ce cadre, si votre demande de rectification concerne l’une de ces informations, vous devez contacter l’organisme en charge d’alimenter l’Annuaire Santé pour votre profession.
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