Votre entreprise est concernée par Transparence-Santé si :

  • Votre entreprise produit ou commercialise des produits à finalité sanitaire (produits à usage humain, sanitaires (médicaments, dispositifs médicaux) ou cosmétiques, produits vétérinaires) ou effectue des prestations en lien avec ces produits ;
  • Et votre entreprise entretient des liens (conventions, rémunérations, avantages) avec des acteurs du champ de la santé (voir Bénéficiaires).

Les produits concernés sont les produits à usage humain et à finalité sanitaire (ex : médicaments, dispositifs médicaux), les produits cosmétiques et les médicaments vétérinaires.

Pour connaître le détail des produits concernés par Transparence-Santé, consultez la note d’information sur Transparence-Santé relative aux produits à usage humain et la note d’information sur Transparence-Santé relative aux produits vétérinaires.

Les obligations des entreprises :

Les entreprises soumises à Transparence-Santé ont l’obligation de déclarer deux fois par an les liens qu’elles ont avec les bénéficiaires (conventions, rémunérations et/ou avantages) visés par le dispositif :

  • Pour le premier semestre de l’année n, avant le 1er septembre de l’année n,
  • Pour le second semestre de l’année n, avant le 1er mars de l’année n+1.

Les entreprises sont responsables des informations qu’elles déclarent et de leurs exactitudes, à l’exception des informations contrôlées à partir de l’Annuaire Santé pour les déclarations effectuées à partir du 22 janvier 2022 pour des professionnels de santé avec un numéro RPPS ou ADELI (nom, prénom, profession et département).

En tant qu’entreprise, où effectuer mes déclarations ?

Comment déclarer ?

En cliquant sur le bouton ci-dessus, vous allez être redirigé vers le site entreprises de Transparence-Santé. Pour effectuer vos déclarations, connectez-vous à votre compte ou créez un compte utilisateur et inscrivez votre entreprise.

Une fois connecté, vous pourrez :

  • Effectuer vos déclarations de deux façons : en remplissant le tableau en ligne (saisie manuelle ou copier-coller) ou par web service ;
  • Gérer les demandes de rectification pouvant être déposées sur le site grand public,
  • Gérer les informations de votre entreprise, les utilisateurs et les liens entre les comptes Transparence-Santé de plusieurs entreprises au sein d’un groupe.

Une fois connecté, vous pouvez accéder grâce à la FAQ à plusieurs documents, notamment :

  • Au Guide utilisateur,
  • Aux vidéos tutoriels pour prendre en main l’outil,
  • A la matrice pour copier-coller depuis un tableur externe dans le tableau en ligne,
  • A la documentation technique relative aux web services.

Si vous avez des questions concernant la réglementation, nous vous invitons à consulter les notes d’information suivantes :