Votre entreprise est concernée par Transparence-Santé si :
- Votre entreprise produit ou commercialise des produits à finalité sanitaire (produits à usage humain, sanitaires (médicaments, dispositifs médicaux) ou cosmétiques, produits vétérinaires) ou effectue des prestations en lien avec ces produits ;
- Et votre entreprise entretient des liens (conventions, rémunérations, avantages) avec des acteurs du champ de la santé (voir Bénéficiaires).
Les produits concernés sont les produits à usage humain et à finalité sanitaire (ex : médicaments, dispositifs médicaux), les produits cosmétiques et les médicaments vétérinaires.
Pour connaître le détail des produits concernés par Transparence-Santé, consultez la note d’information sur Transparence-Santé relative aux produits à usage humain et la note d’information sur Transparence-Santé relative aux produits vétérinaires.
Les obligations des entreprises :
Les entreprises soumises à Transparence-Santé ont l’obligation de déclarer deux fois par an les liens qu’elles ont avec les bénéficiaires (conventions, rémunérations et/ou avantages) visés par le dispositif :
- Pour le premier semestre de l’année n, avant le 1er septembre de l’année n,
- Pour le second semestre de l’année n, avant le 1er mars de l’année n+1.
Les entreprises sont responsables des informations qu’elles déclarent et de leurs exactitudes, à l’exception des informations contrôlées à partir de l’Annuaire Santé pour les déclarations effectuées à partir du 22 janvier 2022 pour des professionnels de santé avec un numéro RPPS ou ADELI (nom, prénom, profession et département).
En tant qu’entreprise, où effectuer mes déclarations ?
Comment déclarer ?
En cliquant sur le bouton ci-dessus, vous allez être redirigé vers le site entreprises de Transparence-Santé. Pour effectuer vos déclarations, connectez-vous à votre compte ou créez un compte utilisateur et inscrivez votre entreprise.
Une fois connecté, vous pourrez :
- Effectuer vos déclarations de deux façons : en remplissant le tableau en ligne (saisie manuelle ou copier-coller) ou par web service ;
- Gérer les demandes de rectification pouvant être déposées sur le site grand public,
- Gérer les informations de votre entreprise, les utilisateurs et les liens entre les comptes Transparence-Santé de plusieurs entreprises au sein d’un groupe.
Une fois connecté, vous pouvez accéder grâce à la FAQ à plusieurs documents, notamment :
- Au Guide utilisateur,
- Aux vidéos tutoriels pour prendre en main l’outil,
- A la matrice pour copier-coller depuis un tableur externe dans le tableau en ligne,
- A la documentation technique relative aux web services.
Si vous avez des questions concernant la réglementation, nous vous invitons à consulter les notes d’information suivantes :
- Sur Transparence-Santé :
- Note pour les produits à usage humain : Usage humain.
- Note pour les produits vétérinaires : Produits vétérinaires.
- Sur Encadrement des avantages : Le dispositif Encadrement des avantages.