Données personnelles Transparence-Santé
1. Données personnelles
Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée [1], vous disposez d’un droit d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au ministère des Solidarités et de la Santé.
Ces droits s’exercent, en justifiant de son identité :
- par voie postale :
Ministère des Solidarités et de la Santé
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
- par courrier électronique : TRANSPARENCE-SANTE-RGPD@sante.gouv.fr
2. Durée de conservation des données
Le ministère chargé de la santé rend public les informations relatives aux conventions conclues, aux rémunérations versées et aux autres avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1 er octobre de l'année en cours et au cours du second semestre civil au plus tard le 1er avril de l'année suivante. Elles demeurent accessibles au public pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai (art. R. 1453-6 du code de la santé publique).
Le ministère chargé de la santé conserve les données recueillies sur Transparence-Santé, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification (art. R. 1453-7 du code de la santé publique).