Mentions légales Transparence-Santé
1. Informations légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
- Le site Transparence Santé est édité par le ministère chargé de la santé dont le siège est situé au 14, avenue Duquesne 75350 PARIS et est maintenu par les services informatiques du ministère,
- Le directeur de la publication du site internet est le directeur général de la santé,
- L’hébergement du site internet est assuré par le ministère chargé de la santé dont le siège est situé au 14, avenue Duquesne 75350 PARIS.
Le présent site internet permet de rendre public deux fois par ans les conventions, les rémunérations et les avantages liant les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain ou des médicaments vétérinaires, ou assurant des prestations associées à ces produits, aux acteurs du champ de la santé.
L’objectif est d’assurer la transparence des liens dans le domaine de la santé, d’améliorer l’information du public et de préserver la nécessaire relation de confiance entre le citoyen, usager du système de santé, et les acteurs de ce système de santé.
Le site de déclaration et le présent site de publication sont conformes aux articles L. 1453-1 et L. 1453-2, ainsi qu’aux articles D. 1453-1 à R. 1453-12 du code de la santé publique et à l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique.
2. Limitations de responsabilité
L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes mentions et s’engage à les respecter.
L’utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet.
L’utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Les déclarations publiées relèvent de la responsabilité des entreprises déclarantes en vertu de l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique.
Le ministère chargé de la santé met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations -hors déclarations- ou des outils disponibles vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.
Les informations -hors déclarations- fournies par le ministère chargé de la santé le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.
Le ministère chargé de la santé fait appel à des sources fiables afin que les renseignements accessibles sur le site -hors déclarations- soient exacts et régulièrement tenus à jour.
Toutefois des informations erronées ou des omissions dans les informations fournies -hors déclarations- peuvent être constatées, suite notamment à des erreurs de saisie ou de mise en page. Si vous en faisiez le constat nous vous invitons à nous le signaler par courrier électronique à l’adresse TRANSPARENCE-SANTE-SUPPORT@sante.gouv.fr, pour que nous puissions procéder à leur rectification.
Le ministère chargé de la santé fait tout son possible pour veiller à l'exactitude et à la véracité des renseignements contenus sur le site -hors déclarations- et ne peut aucunement être tenu responsable de tout préjudice pouvant être causé par l'utilisation de ce site.
En conséquence, l’utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
3. Propriété intellectuelle
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive du ministère chargé de la santé.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du ministère chargé de la santé est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à l’exception des données partagées dans la démarche de Transparence-Santé.
Les marques ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques enregistrées semi-figuratives ou non.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du ministère chargé de la santé est donc prohibée, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Si vous souhaitez réutiliser des contenus présents sur ce site, merci de bien vouloir nous contacter à l’adresse électronique : TRANSPARENCE-SANTE-SUPPORT@sante.gouv.fr
4. Hyperliens
Le ministère chargé de la santé ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.
Le ministère chargé de la santé décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.
Pour les fichiers (pdf, word, excel,…) : faire pointer le lien vers la page de notre site où figure ce document et non vers le fichier lui-même car le nom du fichier peut changer au fil du temps contrairement aux url des pages qui sont stables.
Pour la création de liens vers le site : la mise en place de lien vers le site https://www.transparence.sante.gouv.fr/ n’est conditionnée à aucun accord préalable. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
5. Mention crédits
Le site internet est la propriété du ministère chargé de la santé.
Le site internet a été créé et développé en collaboration avec la société Accenture.
6. Loi applicable
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
[1] L’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) exige que soit précisé le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 précise que « Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale ».